FGAS III : Tout savoir sur la nouvelle réglementation et son impact sur la transition énergétique
La réglementation dite FGAS III est entrée en vigueur en mars 2024 et produit ses principaux effets depuis le 1er janvier 2025. Elle vient renforcer les mécanismes initiés lors des deux précédentes versions de 2006 et 2014.
Qu’est-ce que la directive FGAS III ?
La réglementation dite FGAS III est entrée en vigueur en mars 2024 et produit ses principaux effets depuis le 1er janvier 2025. Elle vient renforcer les mécanismes initiés lors des deux précédentes versions de 2006 et 2014. Elle s’inscrit dans le cadre du Pacte vert européen et témoigne de la volonté de l’Union européenne d’agir en faveur d’une démarche de transition énergétique et d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Elle traite de l’ensemble des GES fluorés, dans un spectre d’application très divers. Dans un souci de clarté, nous ne traiterons ici que des aspects relatifs aux fluides frigorigènes, qui restent les éléments les plus prégnants du texte. Nous resterons focalisés sur les éléments qui ont un impact significatif sur les choix de gaz frigorigènes pour l’exploitation et la réalisation d’installations frigorifiques (que ce soit pour la production de chaleur ou de froid).
Ce nouveau règlement vise les fluides fluorés en raison de leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP) élevé. La FGAS III a ainsi pour objectif premier de limiter le recours aux gaz fluorés à la fois pour des installations neuves mais aussi pour des besoins de maintenance sur des équipements existants. Elle introduit pour la première fois la notion de « phase-out », c’est-à-dire l’arrêt de la commercialisation de ces fluides en Europe à l’horizon 2050.
Les gaz frigorigènes sont omniprésents dans le paysage industriel, tous secteurs confondus. Dans le contexte de réchauffement climatique, ils jouent un rôle clé dans de nombreux systèmes qui participent à la réduction des émissions de GES. Il est donc primordial pour tous les secteurs, d’avoir une bonne connaissance de cette réglementation afin de l’anticiper au mieux et ainsi de pleinement s’engager dans la décarbonation de unités de production.
Pourquoi un nouveau règlement F GAS ?
La nouvelle version de cette réglementation environnementale européenne reprend les principaux mécanismes existants et les renforce. Elle impose des interdictions et des restrictions plus importantes sur les hydrofluocarbures (HFC) et autres gaz fluorés dans l’objectif d’encourager le recours à gazs réfrigérants alternatifs et ainsi limiter l’impact sur l’environnement.
Les mécanismes contraignent l’usage des HFC sont de trois types :
- Les interdictions d’utilisation de certaines catégories de fluides,
- Les interdictions d’installation d’équipements utilisant certains fluides,
- La réduction des quantités mises sur le marché.
Le mécanisme des quotas est sans doute celui qui aura le plus d’impact sur le marché des gaz frigorigènes et des systèmes frigorifiques d’une manière générale. Les quantités totales de fluides mises sur le marché en Europe, exprimées en tonnes équivalent CO2 (soit les quantités en kg multipliées par le PRP des fluides), sont fixées par période de 3 ans par la règlementation. Et la baisse est largement accélérée par cette nouvelle version.
Les quantités attribués par la Commission européenne sont ainsi drastiquement réduits avec une baisse de 22 % programmée dès 2025 (par rapport à 2024) puis une réduction de 57 % entre 2029 et 2030 jusqu’à une interdiction totale en 2050. En 2027 par exemple, soit dans moins de 2 ans, les quantités mises sur le marché auront ainsi été divisées par 10 !
Ces quotas incluent évidemment l’ensemble des applications, donc à la fois les installations neuves et de l’assitance. Les conséquences vont ainsi être extrêmement importantes pour la disponibilité des fluides à haut GWP, puisque ces derniers pèsent beaucoup plus lourd dans les quotas que les fluides bas. Cela risque ainsi de conduire à une obsolescence d’installations pourtant fonctionnelles, mais dont l’entretien deviendra difficile voire impossible en l’absence de fluide pour la maintenance.
Pour les équipements neufs, des échéances précises sont fixées pour éradiquer totalement l’usage des gazs fluorés :
- En 2032, pour les pompes à chaleur (PAC) et les équipements de type monoblocs dont la puissance est inférieure à 12 kW,
- En 2035, pour les systèmes bi-blocs d’une puissance inférieure à 12 kW.
De nouvelles restrictions visent l’interdiction progressive des gaz fluorés neufs en fonction de leur pouvoir de réchauffement planétaire (PRP) ou global (PRG) et du type d’application.
PRP, PRG, GWP : de quoi on parle ?
C’est trois acronymes désignant la même chose : le Pouvoir de Réchauffement Planétaire (PRP) ou le Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) – Global Warming Potential (GWP) en anglais. C’est un chiffre qui quantifie la contribution du fluide à l’effet de serre lorsqu’il est dans l’atmosphère, en la comparant à celle du gaz à effet de serre de référence, le CO2.
Ainsi un PRP ou PRG de 0 indique que le fluide n’a pas de contribution sur l’effet de serre. Par contre, un PRG de 1 000, indique qu’un kilo de fluide aura la même contribution à l’effet de serre sur 100 ans qu’une tonne de CO2. Évidemment, le PRP ou PRG du CO2 est de 1.
La notion floue de « haut GWP » :
À mesure que les quotas baissent, la notion de haut ou bas change. Le R32 par exemple, avec son GWP de 675 était il y a peu un fluide modéré. Avec la réduction des quantités et la mise en place des limites d’utilisation, il y a fort à parier qu’il soit bientôt considéré comme haut. De la même manière, un GWP de 150 est aujourd’hui considéré comme faible. Mais passé 2030, alors que nous ne disposerons plus que de 4 % des quotas par rapport à 2015, ce chiffre sera sans aucun doute considéré comme moyen.
Quels sont les secteurs les plus impactés ?
La FGAS III impacte en premier lieu l’industrie du froid et contraint les entreprises à opter pour des gaz frigorigènes à faible potentiel de réchauffement.
Les fabricants et professionnels du secteur du CVC (Chauffage, Ventilation et Climatisation), eux aussi touchés par la réglementation via une restriction de mise sur le marché sont contraints de diversifier leur marché et de développer des gammes de produits utilisant des fluides plus propres.
Enfin, les secteurs du bâtiment, de l’automobile et du transport seront particulièrement tenus de s’adapter aux nouvelles normes pour intégrer leur système de climatisation.
Une contrainte ou une opportunité ?
Les différentes mesures vont avoir pour conséquence d’augmenter massivement les prix mais risquent aussi d’entrainer une pénurie de certains gaz frigorigènes en particulier les HFC. Face au renforcement des textes de lois, il est toutefois possible pour les entreprises d’en tirer parti pour améliorer la performance énergétique de leurs installations et ainsi réduire leur empreinte carbone. La F GAS III permet ainsi de favoriser l’innovation technologique et énergétique en permettant de développer des solutions plus performantes et respectueuses de l’environnement.
Il n’y a cependant pas que la F GAS qui impacte le choix d’un gaz frigorigène. Bien d’autres règlementations et contraintes – présentes ou à venir – peuvent avoir un impact. Les fluides de « nouvelle génération » HFO pourraient ainsi être à plus ou moins longs termes contraints par les règlementations sur les PFAS. L’utilisation de l’ammoniac peut générer un classement ICPE. Le CO2 génèrent des pressions de fonctionnement élevés. Les hydrocarbures (HFC) quant à eux sont inflammables. Que ce soient des contraintes techniques, économiques, administrative, de sécurité, tous les fluides auront des atouts et des contraintes. Une chose est sûre à l’heure actuelle, il n’y aura pas de « fluide magique » qui sera adapté à toutes les situations.
Se poser les bonnes questions, et prendre le temps de réunir les informations pertinentes pour choisir est donc une nécessité pour toute entité opérant des systèmes frigorifiques. Se tourner vers un partenaire indépendant en la matière peut donc être une bonne idée pour gagner du temps et faire des choix éclairés.
Calendrier des interdictions
À partir du 01/01/2025, les gaz frigorigènes dont le GWP est supérieur ou égal à 2 500 seront interdits pour la maintenance de tous les équipements de réfrigération à l’exception des équipements militaires et des applications de températures <-50°C (jusqu’au 31/12/2029). À la même échéance, les nouveaux équipements autonomes neufs, y compris ceux à usage commercial, devront utiliser des fluides dont le GWP est strictement inférieur à 150.
Dès le 01/01/2027, les chillers dont la puissance est inférieure ou égale à 12 kW devront obligatoirement utiliser des fluides dont le GWP est inférieur à 150 et ceux dont la puissance est supérieure à 12 kW, seront limités à un GWP inférieur à 750.
Au 01/01/2030, un GWP inférieur à 150 sera imposé pour tous les équipements de réfrigération.
Enfin, dès 2032, il ne sera plus possible d’utiliser en maintenance des fluides avec GWP > 750 pour la maintenance des équipements de réfrigération fixe (sauf les chillers, équipements militaires et nucléaires ou application de température <-50°C) et l’interdiction totale d’utiliser des gaz à effets de serre fluorés (y compris des HFO) pour les chillers ≤12 kW sera totale.
Pour ce qui est de l’utilisation des fluides régénérés ou recyclés, ceux dont le GWP est supérieur ou égal à 2 500 pourront être utilisés jusqu’en 2030 dans les équipements de réfrigération et jusqu’en 2032 dans les climatiseurs et pompes à chaleur (PAC). Dans les équipements de réfrigération fixe (sauf groupes froids), ces fluides pourront être utilisés sans limitation de date. D’un point de vue maintenance, les exploitants d’équipements utilisant des gaz frigorigènes sont contraints d’assurer de manière périodique un contrôle d’étanchéité de leurs installations par une société qualifiée. Sur certains équipements, des systèmes de détection de fuites doivent également être installés et faire eux aussi l’objet d’un contrôle périodique. La fréquence des contrôles est définie en fonction de la charge de fluide en tonnes équivalents CO2 pour les HFC et en kg pour les HFO.
Par ailleurs, la réglementation impose une certification obligatoire pour les professionnels du secteur et la nécessité de suivre une formation adaptée à la manipulation des gaz fluorés. En cas de non-conformité, les entreprises s’exposent à plusieurs pénalités et risques notamment des amendes variables en fonction de la gravité ou encore des poursuites judiciaires.
Se conformer à la directive FGAS III maintenant grâce à MANERGY Industries
Afin d’éviter les risques identifiés précédemment à savoir d’être impacté par une hausse des prix voire de pénuries de gaz frigorigènes, il est important de vérifier dès à présent l’ensemble des équipements contenant des GES fluorés.
Chez MANERGY Industries, nous avons pris la mesure des enjeux que pouvait représenter cette nouvelle réglementation pour nos clients industriels et c’est pourquoi nous leur proposons un accompagnement personnalisé pour la mise en conformité FGAS III. La première étape consiste à faire réaliser un état des lieux et un audit environnemental des installations utilisant des gaz frigorigènes pour ensuite proposer des solutions de transition énergétique alternatives (fluide naturel, CO2, hydrocarbures…). L’accompagnement et la formation des équipes sur le site est également essentielle pour aboutir à une maitrise de la réglementation.
Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé afin d’anticiper au mieux les évolutions réglementaires de la FGAS III et sécuriser votre activité en contactant MANERGY Industries. Nos experts vous accompagne dans la mise en place d’une stratégie bas carbone, vous propose une mise en conformité efficace et durable pour vous aider à engager votre transition énergétique de vos sites industriels.
Définitions
Aux fins du règlement, on entend par :
« utilisation de fluide » : charge de fluide en installation ou en maintenance
« conteneur » : un récipient conçu principalement pour le transport ou le stockage de GES fluorés.
« récupération » : la collecte et le stockage de GES fluorés provenant de conteneurs, de produits et d’équipements, lors de la maintenance ou de l’entretien de ces conteneurs, produits ou équipements ou préalablement à leur élimination.
« recyclage » : la réutilisation d’un GES fluoré récupéré à la suite d’une opération de nettoyage de base, dont le filtrage et le séchage.
« régénération » : le retraitement d’un GES fluoré récupéré en vue de lui rendre des performances équivalentes à celles d’une substance vierge, compte tenu de l’usage prévu, dans une installation de régénération autorisée qui dispose de l’équipement et des procédures adéquats pour permettre la régénération de ces gaz et qui permet d’évaluer le niveau de qualité requis et d’en attester.
« substance vierge » : une substance qui n’a pas été utilisée antérieurement.
« fixe » : qui n’est normalement pas en déplacement pendant son fonctionnement, ce qui couvre les équipements de climatisation des locaux pouvant être déplacés d’un local à l’autre.
« utilisation » : en ce qui concerne les GES fluorés, leur utilisation dans la production, la maintenance ou l’entretien, y compris la recharge, de produits et d’équipements, ou dans d’autres activités et processus visés dans le présent règlement.
« autonome » : un système complet fabriqué en usine qui est dans un cadre ou un caisson adapté, fabriqué et transporté en un seul tenant ou en deux sections ou plus, pouvant comporter des vannes d’isolement et dont aucune pièce contenant du gaz n’est raccordée sur place.
« système bi-bloc » : une technique composé d’un certain nombre d’unités à circuit réfrigérant qui forment une unité distincte mais interconnectée, nécessitant l’installation et le raccordement des composants du circuit réfrigérant au point d’utilisation.
« exigences de sécurité » : les exigences relatives à la sécurité d’utilisation de GES fluorés et de réfrigérants naturels ou de produits et d’équipements qui en contiennent ou en sont tributaires, interdisant l’utilisation de certains GES fluorés ou de leurs solutions de substitution, y compris lorsqu’ils sont contenus dans un produit ou un équipement, en un endroit précis du lieu où ils doivent être utilisés en raison des spécificités du site et de l’application qui sont définies :
- dans le droit de l’Union ou le droit national ou
- dans un acte non juridiquement contraignant reprenant la documentation technique ou les normes devant être appliquées pour assurer la sécurité à cet endroit précis, à condition qu’elles soient conformes au droit de l’Union ou au droit national applicable.
« refroidisseur » : une technique autonome dont la fonction principale est de refroidir un fluide caloporteur (tel que l’eau, le glycol, une solution saline ou le CO2) à des fins de réfrigération, de traitement, de conservation ou de confort.
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